Mentions légales

Accord

En accédant, en utilisant ou en naviguant sur notre site Web www.credXperts.ch, vous acceptez les conditions ci-dessous et celles figurant sur la page correspondante.

Champ d'application

Les dispositions légales mentionnées sur credXperts.ch s'adressent exclusivement aux personnes physiques et morales.

Clause de non-responsabilité

Les informations figurant sur notre site web sont régulièrement contrôlées et actualisées. Les données peuvent toutefois être modifiées entre-temps. Ni credXperts ni ses collaborateurs ne peuvent garantir l'exactitude, l'exhaustivité, la confidentialité ou le secret des données, ni l'actualité des services et informations proposés sur son site. CredXperts se réserve le droit de modifier, de compléter ou de supprimer à tout moment le contenu de son site web. En particulier, toute responsabilité est exclue pour les dommages directs ou indirects ainsi que pour les dommages consécutifs que les utilisateurs ou des tiers pourraient subir à la suite de l'utilisation d'Internet, du site web et des informations qui y figurent. Cette exclusion de responsabilité comprend également, entre autres, la perte de données due à l'utilisation abusive de tiers et à l'introduction de virus ainsi que les erreurs de transmission, les défauts techniques, les perturbations ou l'utilisation abusive du réseau téléphonique, la surcharge des réseaux et les éventuels défauts de légitimation.

credXperts n'est pas responsable des inscriptions faites par les utilisateurs ni du contenu des sites qui ne sont pas contrôlés ou maintenus par credXperts.

Utilisation du site web

Toutes les informations, prestations et données consultables sur le site web de credXperts doivent être utilisées exclusivement pour un usage personnel. La copie, la reproduction et la diffusion à des fins publiques ou commerciales ainsi que la modification du site web et de toutes les informations qui y sont liées sont interdites.

Droit d'auteur

Tous les textes, images et graphiques sont soumis au droit d'auteur et aux autres lois sur la protection de la propriété intellectuelle. Il est interdit de les copier ou de les modifier sur d'autres sites web ou de les utiliser d'une autre manière, que ce soit pour un usage privé, à des fins commerciales ou pour toute autre diffusion. Certains articles contiennent également des images soumises au droit d'auteur de ceux qui les ont mises à disposition. Toutes les illustrations ainsi que les photographies, textes et graphiques de l'ensemble du site sont soumis au copyright de credXperts. Toute publication et utilisation des données, à l'exception des comptes rendus journalistiques, n'est autorisée qu'avec l'accord explicite et écrit de credXperts et la mention de la source. L'utilisation commerciale n'est autorisée qu'avec l'accord explicite et écrit de credXperts et la mention de la source.

Service de credXperts

Les services de credXperts sont notamment :

Réception de la demande de crédit
Examen des besoins des clients
évaluation non contraignante de la solvabilité
conseil et assistance gratuits tout au long du processus de demande de crédit
Traitement des demandes de crédit.
Soutien lors de demandes de solvabilité

Remarques sur la correspondance

En communiquant mes coordonnées (par ex. adresse e-mail, numéro de téléphone portable), j'autorise credXperts à me transmettre par courrier électronique (e-mail) des messages ainsi que des offres via l'Internet public non crypté. En outre, j'autorise credXperts à poser des questions sur la demande de crédit ainsi que sur le contrat de crédit par e-mail, téléphone, SMS et à laisser des messages sur mon répondeur. La correspondance relative à la demande de crédit, notamment par e-mail et SMS, peut également être non cryptée.

Je peux à tout moment limiter ou révoquer cette autorisation de correspondance en envoyant un message écrit à credXperts.

La déclaration de confidentialité s'applique à l'utilisation des données.

Demande

Je prends connaissance et j'accepte que credXperts AG transmette ma demande à Cembra Money Bank, Bank-now et Good Finance par Internet, par e-mail ou par fax/poste. En outre, je confirme ce qui suit : Examen de la demande et données de renseignements sur le crédit :

Je confirme l'exactitude de toutes les informations que j'ai fournies et j'autorise l'institut de financement, dans le cadre de l'examen de cette demande et de l'exécution de la relation contractuelle me concernant, à demander des renseignements à des tiers, notamment aux banques, à la Centrale d'information de crédit (ZEK), aux autorités (p. ex. offices des poursuites et des impôts, contrôles des habitants, autorités de protection des enfants et des adultes), agences de renseignements économiques, intermédiaires de crédit, employeurs, sociétés du groupe de l'institut de financement et, le cas échéant, le centre d'information sur le crédit à la consommation (IKO).
Aux fins susmentionnées, je délie ces organismes du secret bancaire, postal, administratif ou des affaires. J'autorise en outre l'institut de financement à communiquer l'opération demandée à la ZEK et, le cas échéant, à l'IKO, ainsi qu'à informer d'autres instances en cas d'obligations légales correspondantes. Sont ainsi annoncés
notamment le type de crédit ou de financement, son montant et ses modalités, ainsi que les données personnelles du/de la demandeur/euse et, le cas échéant, les arriérés de paiement qualifiés ou les abus. Je reconnais à la ZEK et à l'IKO le droit de fournir à leurs membres des renseignements sur les données communiquées.
L'institut de financement peut refuser la demande sans avoir à se justifier. Collaboration avec des intermédiaires : l'institut de financement peut, pour les demandes qu'il reçoit d'un intermédiaire, échanger avec celui-ci les informations nécessaires en rapport avec l'examen de la demande / de la capacité de crédit
. ainsi que la conclusion et l'exécution du contrat. Informations sur les partenaires : si j'ai fourni des informations sur mon conjoint ou mon partenaire enregistré ("partenaire") dans ma demande, je confirme que

(i) j'ai informé mon partenaire de cette demande,

(ii) l'établissement financier peut vérifier les informations ci-dessus en s'adressant directement à mon partenaire ; et

(iii) mon partenaire accepte que l'institut de financement puisse
l'aider dans les domaines suivants à obtenir des informations le concernant, comme décrit ci-dessus (y compris en effectuant des demandes d'information auprès de la ZEK).

Traitement des données : j'autorise l'institut de financement à utiliser mes données
à des fins de à traiter et à évaluer des données, y compris à des fins de gestion des risques et de marketing, et à créer ainsi des profils. J'autorise l'institut de financement à me proposer d'autres produits et services, également de sociétés du groupe de l'institut de financement. Je peux
révoquer à tout moment cette autorisation de traitement des données à des fins de marketing ou d'envoi d'informations. Collaboration avec des prestataires de services (outsourcing) : L'institut de financement peut externaliser des services à des tiers ("prestataires de services"), en particulier dans le domaine du déroulement des processus commerciaux, de la sécurité informatique et de la gestion des systèmes, de l'étude et du traitement du marché, du calcul des risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires ainsi que de l'administration des relations contractuelles (par ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L'établissement de financement met à la disposition de ces prestataires de services les données nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles et peut, à cet effet, transmettre ces données à l'étranger. Les prestataires de services, leurs collaborateurs ainsi que les sous-traitants sont alors contractuellement tenus de respecter la protection des données conformément aux exigences de la loi suisse sur la protection des données, de préserver le secret bancaire conformément à la loi suisse sur les banques et de respecter la confidentialité. Dans ce contexte, je prends connaissance du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires de services dans des États qui, le cas échéant, ne disposent pas d'une protection des données équivalente à celle de la Suisse. Je confirme que je suis d'accord avec l'utilisation de la communication électronique entre l'institut de financement et moi-même ou l'intermédiaire. J'accepte la transmission de données également par Internet et je suis conscient qu'Internet est un réseau ouvert, accessible à tous. En conséquence, credXperts AG ainsi que l'institut de financement ne peuvent pas garantir la confidentialité des données lors de leur transmission via Internet. Des conclusions de tiers sur une relation commerciale existante ou imminente entre moi et l'institut de financement (éventuellement une relation bancaire) sont donc possibles. L'octroi de crédit est interdit s'il entraîne un surendettement (art. 3 LCD).

Pas d'offre

credXperts a le droit de rejeter la présente demande sans avoir à se justifier et de ne pas faire d'offre.

Publicité directe

Si l'utilisatrice ou l'utilisateur prend contact avec credXperts par Internet, par e-mail, par courrier ou par tout autre moyen, elle ou il accepte que credXperts envoie occasionnellement à son adresse postale et à son adresse e-mail des informations sur l'entreprise, ses produits et ses services. L'utilisateur ou l'utilisatrice peut à tout moment refuser par écrit l'utilisation de ses données client à des fins de marketing.

Protection contre le spam

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Traitement des données

Je confirme avoir lu les dispositions légales suivantes et les accepter : Les indications fournies sont complètes et conformes à la vérité. En cas d'informations incorrectes, BANK-now SA n'est lié ni par son offre ni par un contrat signé. Il est connu que BANK-now SA est tenu d'annoncer au Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) et à la Centrale d'information de crédit (ZEK) tout leasing à la consommation ou crédit à la consommation accordé. Sont notamment communiqués les données personnelles, le type, le montant et les modalités du crédit, ainsi que les éventuels retards de paiement et abus qualifiés[1]. Il est pris acte et reconnu que l'IKO ou la ZEK est expressément autorisée à rendre ces données accessibles à d'autres membres de l'IKO ou de la ZEK. BANK-now SA est expressément autorisée, à des fins d'évaluation de la solvabilité ainsi que pour l'exécution et le traitement de la demande ou du contrat de leasing ou de crédit, à demander à la ZEK, à l'IKO et à d'autres organismes publics et privés (p. ex. auprès des offices des poursuites et des impôts, des registres du commerce, des contrôles des habitants, des autorités de tutelle[1], des agences de renseignements économiques, des intermédiaires de crédit, des employeurs, des caisses-maladie, des bailleurs, des offices du registre foncier et d'éventuels tiers mandatés, des banques, des sociétés de l'UBS Group ou d'autres services d'information et de renseignement appropriés) tous les renseignements nécessaires et, le cas échéant, utiliser des moyens de communication électroniques. Les informations à recueillir concernent notamment les données personnelles, la société, la solvabilité ainsi que les autres engagements de leasing ou de crédit. BANK-now SA est habilitée à confier par contrat la collecte des informations susmentionnées à des personnes chargées du traitement des données. Dans cette mesure, BANK-now SA est déliée du secret professionnel du client de la banque. BANK-now SA s'assure par contrat que les prescriptions en matière de protection des données et le secret bancaire sont également respectés par les personnes chargées de traiter les données personnelles[1]. Pour le contrat CREDIT-now Casa, les dispositions suivantes s'appliquent également : afin de vérifier mes données relatives à la propriété de mon logement, BANK-now SA (et les éventuels tiers qu'elle a mandatés) est en outre autorisée à demander par écrit ou par e-mail les renseignements nécessaires auprès des offices du registre foncier en Suisse. Le BANK-now SA est autorisé à transmettre aux fournisseurs, aux entreprises de logistique et à d'autres partenaires (par ex. importateurs) des données personnelles, des données sur le véhicule et des données de financement, ainsi que des informations sur le résultat de l'examen de la demande, le contenu du contrat et son exécution. En cas d'acceptation de la demande, le BANK-now SA est autorisé à envoyer l'ensemble des documents contractuels et des annexes directement au fournisseur, à l'entreprise de logistique ou à d'autres partenaires. Dans cette mesure, le BANK-now SA est délié du secret professionnel du banquier. En tant que filiale d'UBS Group, BANK-now SA est autorisée à transmettre des données à d'autres sociétés du groupe. BANK-now SA est autorisée à communiquer par voie électronique en utilisant la ou les adresses e-mail indiquées dans la demande et à transmettre des offres de produits et des messages par courrier électronique (e-mail) non crypté via l'Internet public. Le BANK-now SA est autorisé à transmettre des informations relatives à la demande, à la décision et au contrat de crédit ou de leasing par SMS au(x) numéro(s) de téléphone (mobile) indiqué(s) dans la demande ou à laisser un message sur le répondeur téléphonique. Cette autorisation peut être révoquée en tout temps par communication écrite ou par e-mail adressé au BANK-now SA. BANK-now SA est autorisée à communiquer par voie électronique avec des tiers tels que des fournisseurs, des entreprises de logistique et d'autres partenaires et à leur transmettre des informations[1]et des documents par courrier électronique (e-mail). On sait que les canaux de communication électroniques ne sont généralement pas protégés contre l'accès par des tiers[1]non autorisés et peuvent donc comporter des risques correspondants. Les messages électroniques et les SMS peuvent potentiellement être consultés et éventuellement modifiés par des tiers en Suisse et en dehors de la Suisse. Les messages téléphoniques peuvent potentiellement être écoutés par des tiers en Suisse et en dehors de la Suisse. Il est donc possible de tirer des conclusions sur une[1]relation bancaire. L'identité de l'expéditeur peut être modifiée ou simulée. L'échange d'informations peut être entravé par des erreurs de transmission. Le BANK-now SA est autorisé à saisir les données à des fins de marketing et à les conserver pour une durée de 10 ans. BANK-now SA est autorisée à utiliser les données communiquées pour établir un profil personnel et à transmettre des offres de produits et des messages personnalisés, notamment par courrier électronique (e-mail) via l'Internet public, non crypté, à l'adresse e-mail indiquée dans la demande. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment par la personne qui fait la demande. Dans le cadre des finalités de traitement (voir la déclaration de protection des données), la banque peut traiter vos données personnelles de manière automatisée, c'est-à-dire assistée par ordinateur. Dans ce cadre, la banque peut créer des profils avec votre situation économique, vos intérêts ou d'autres aspects de votre personnalité à partir des données collectées à votre sujet (p. ex. indications sur votre situation financière, indications sur vos préférences). La banque utilise ces profils aux fins suivantes : vérification et exécution des contrats (par ex. pour vérifier votre solvabilité ou votre crédit), conformité (par ex. pour identifier les risques de blanchiment d'argent et de fraude), marketing (par ex. pour personnaliser la publicité) ainsi qu'études de marché et développement de produits. Ces profils sont transmis - dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de traitement - à des entreprises du groupe UBS ainsi qu'à des tiers (prestataires de services et partenaires de coopération de la banque). Les informations fournies concernant une éventuelle tierce personne (deuxième demandeur) sont saisies de manière complète et conforme à la vérité dans la demande. La tierce personne est informée de cette demande et des demandes de données relatives à sa personne qui y sont décrites et a donné son consentement à cet effet. Le BANK-now SA est autorisé à demander directement des précisions à la tierce personne sur ces données. Le BANK-now SA est délié du secret bancaire à cette fin. Dans la mesure où une demande de couverture en cas de chômage ou d'incapacité de gain involontaires a été déposée, l'adhésion à une assurance collective est conclue par le BANK-now SA en tant que preneur d'assurance avec Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances SA en tant qu'assureur. La garantie des mensualités en cas de décès est incluse dans les produits CREDIT-now. La personne requérante confirme en outre avoir été pleinement informée de l'obligation de déclarer l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales apportées dans le cadre de la présente opération de financement, conformément à la convention relative à l'obligation de diligence des banques. Le demandeur est l'ayant droit de tous les actifs apportés (acompte, mensualités de crédit ou de leasing, cautions, etc. La déclaration de protection des données de BANK-now SA [www.bank-now.ch/datenschutzerklaerung] a été lu et compris. Indication selon la loi : l'octroi de crédit est interdit s'il entraîne un surendettement (art. 3 LCD)